Tampon SCI personnalisé : cachet de société civile immobilière et du gérant
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Le tampon d'une SCI reprend ce que l'article 32 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 exige sur tous les actes et documents de la société destinés aux tiers : la dénomination sociale, suivie au moins une fois des mots « société civile » et du capital social. S'y ajoutent le siège, « RCS » suivi de la ville du greffe et le SIREN (article R123-237 du Code de commerce), puis « Le gérant », qui engage la SCI envers les tiers (article 1849 du Code civil). Il se pose sur le bail, les quittances et le dossier de prêt. Ces 6 lignes tiennent sur un Trodat Printy 4914 (64 × 26 mm) ; le Colop Printer R40 (Ø 40 mm) en fait un cachet rond de signature.
Mis à jour le · mentions vérifiées sur les textes officiels
Notre sélection (5)
Shiny · S-853/BK
SHINY NEW PRINTER S-853 (47x18mm)
47 × 18 mm · jusqu’à 4 lignes
Colop · P20
Colop Printer 20
38 × 14 mm · jusqu’à 4 lignes
Trodat · 4912
Trodat Printy 4912
47 × 18 mm · jusqu’à 4 lignes
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Trodat Printy Pocket 9512
47 × 18 mm · jusqu’à 4 lignes
Colop · P25
Colop Printer 25
75 × 15 mm · jusqu’à 4 lignes
Exemples de tampons de SCI
SCI, adresse et numéro RCS fictifs (000 000 000). Mentions de l'article 32 du décret n° 78-704 et de l'article R123-237 du Code de commerce. Le logo est un pictogramme de la bibliothèque du configurateur ; vous pouvez importer le vôtre.
Cachet complet (6 lignes)
Modèle proposé : SHINY NEW PRINTER S-855 (70x25mm) · jusqu’à 6 lignes
Avec logo (5 lignes)
Modèle proposé : SHINY NEW PRINTER S-855 (70x25mm) · jusqu’à 6 lignes
Cachet rond du gérant
Modèle proposé : PRINTER Rond R40 · jusqu’à 7 lignes
Copiez cet exemple, ouvrez le modèle proposé et remplacez les coordonnées fictives par les vôtres : l'aperçu s'affiche instantanément et vous validez le bon à tirer avant gravure.
Personnalisation comprise, prix affichés TTC
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Quelles mentions graver sur le tampon d’une SCI ?
L'article 32 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 sur les sociétés civiles, impose que la raison sociale ou la dénomination sociale figure sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. Si elle ne les contient pas, elle est précédée ou suivie, de manière lisible et une fois au moins, des mots « société civile » suivis de l'indication du capital social. Le texte vise les mots eux-mêmes : « Société civile immobilière » les contient, le sigle « SCI » seul ne les reproduit pas.
Comme toute société dotée de la personnalité morale, la SCI est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (article L123-1 du Code de commerce). L'article R123-237 lui demande donc aussi, sur ses factures, correspondances et récépissés signés par elle ou en son nom, le numéro unique d'identification (SIREN), la mention « RCS » suivie de la ville du greffe et le lieu du siège. Les mentions propres aux SARL et SAS figurent sur la page tampon d'entreprise et dans le guide des mentions obligatoires.
| Ligne | Contenu | Exemple |
|---|---|---|
| Ligne 1 | Dénomination sociale | SCI LES TILLEULS |
| Ligne 2 | Mots « société civile » (article 32) | Société civile immobilière |
| Ligne 3 | Capital social (article 32) | au capital de 1 000 € |
| Ligne 4 | Siège social (article R123-237) | 12 rue de l'Empreinte, 82000 Montauban |
| Ligne 5 | RCS, ville du greffe et SIREN (article R123-237) | RCS Montauban 000 000 000 |
| Ligne 6 | Qualité du signataire | Le gérant |
Le capital est fixé librement par les associés, 1 € au minimum, et une SCI compte au moins 2 associés (Service Public Entreprendre). Le montant gravé est celui des statuts en vigueur : après une augmentation ou une réduction de capital, changer le texte du tampon évite de diffuser un chiffre périmé. Pour respecter l'exigence de lisibilité de l'article 32 sur un cachet de 6 lignes, voir la taille minimum d'un texte de tampon.
Qui signe au nom de la SCI : le gérant
La SCI est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées par les statuts, par un acte distinct ou par une décision des associés (article 1846 du Code civil). Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, et les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers (article 1849). S'il y a plusieurs gérants, chacun détient ces pouvoirs séparément.
Le cachet place donc la ligne « Le gérant » sous les mentions de la société : l'empreinte identifie la SCI engagée, le gérant date et signe à la main. Avec plusieurs gérants, un cachet « Le gérant » sans nom sert à chacun ; une version nominative, « Pour la SCI Les Tilleuls, son gérant, Paul Martin », se commande par personne, et seule la dernière ligne change quand un nouveau gérant est nommé.
Prêt immobilier au nom de la SCI : statuts, Kbis et procès-verbal
Quand la SCI achète à crédit, l'emprunt figure au passif de son bilan et le bien à son actif ; pour la majorité des dossiers, la banque exige une garantie hypothécaire et une caution personnelle (BNP Paribas). Le dossier comprend les statuts, l'extrait Kbis et les pièces personnelles des associés, ou au moins du gérant (Crédit Agricole, page mise à jour le 14 avril 2026) ; le CIC demande de même les statuts et le Kbis de la SCI.
Si les statuts ne donnent pas au gérant le pouvoir d'emprunter, la décision excède ses pouvoirs : elle revient aux associés, selon les règles des statuts ou, à défaut, à l'unanimité (article 1852 du Code civil). Le procès-verbal de la délibération est établi et signé par les gérants (article 44 du décret de 1978), et ses copies ou extraits sont valablement certifiés conformes par un seul gérant (article 47). Sur la copie remise à la banque, le gérant appose la mention « Copie certifiée conforme à l'original », le cachet de la SCI, la date et sa signature ; les formules prêtes à l'emploi sont sur la page tampon certifié conforme.
Côté associés, l'article 1857 du Code civil les rend responsables indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; le créancier ne peut poursuivre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la SCI (article 1858). Service Public Entreprendre résume : une responsabilité indéfinie, non solidaire et subsidiaire.
SCI de location : bail et quittances de loyer
Le bail d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire (article 3) : le cachet de la SCI reprend exactement ces données. Bailleur personne morale, la SCI loue pour 6 ans au moins ; la SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus loue pour 3 ans, comme un bailleur personne physique (articles 10 et 13). Si une agence gère le bien, ses propres mentions relèvent du tampon d'agent immobilier.
L'article 21 oblige le bailleur ou son mandataire à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, avec le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges ; aucun frais lié à l'avis d'échéance ou à la quittance ne peut être facturé, et un paiement partiel donne lieu à un reçu. Sur la quittance papier, le cachet de la SCI et la signature du gérant identifient le bailleur ; un tampon PAYÉ ou un dateur Printy 4750 gravé au nom de la SCI marque la date du règlement. La transmission dématérialisée demande l'accord exprès du locataire.
Quel modèle choisir pour le tampon de votre SCI ?
| Usage | Modèle | Empreinte | Lignes |
|---|---|---|---|
| Cachet complet : dénomination, société civile et capital, siège, RCS, « Le gérant » | Trodat Printy 4914 ou Colop Printer 40 | 64 × 26 mm ou 59 × 23 mm | 6 |
| Adresse du siège sur deux lignes | Trodat Printy 4928 | 60 × 33 mm | 7 |
| Cachet avec logo | Trodat Printy 4915 | 70 × 25 mm | 6 |
| Cachet rond de signature du gérant | Colop Printer R40 | Ø 40 mm | jusqu'à 7 |
| Date de paiement des loyers | Trodat Printy Dateur 4750 | 41 × 25 mm | 2 + date |
La ligne la plus longue du cachet complet est l'adresse du siège : sur 64 mm de large, les 38 caractères de l'exemple restent lisibles ; une adresse plus longue passe sur deux lignes avec le Printy 4928. Le cachet rond de 40 mm porte la dénomination sur le pourtour et « Le gérant » au centre : il accompagne la signature, mais ne remplace pas les mentions de l'article 32 sur le document lui-même. Le guide des tailles donne le nombre de caractères par ligne selon le format.
Recopiez la dénomination, le capital, le siège et le numéro depuis l'extrait Kbis ; sur le bon à tirer, contrôlez les mots « société civile » en toutes lettres, le capital à jour, la ville du greffe après « RCS » et le SIREN chiffre par chiffre.
Questions fréquentes
Quelles mentions mettre sur un tampon de SCI ?
La dénomination sociale, suivie des mots « société civile » et du capital social, comme l'exige l'article 32 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 pour tous les documents destinés aux tiers. On y ajoute le siège, la mention RCS suivie de la ville du greffe et le numéro SIREN (article R123-237 du Code de commerce), puis « Le gérant ». Ces 6 lignes tiennent sur un Printy 4914 (64 × 26 mm) ou un Colop Printer 40 (59 × 23 mm).
Le sigle « SCI » suffit-il sur le cachet ?
Non : l'article 32 du décret de 1978 demande les mots « société civile », suivis du capital, lorsque la dénomination ne les contient pas. « Société civile immobilière » en toutes lettres les reproduit, le sigle seul non. La mention tient sur une ligne de 26 caractères, sous la dénomination.
Faut-il graver le capital social sur le tampon d’une SCI ?
Oui pour un tampon posé sur des documents destinés aux tiers : l'article 32 du décret de 1978 exige l'indication du capital social après les mots « société civile ». Le capital est fixé librement par les associés, 1 € au minimum. Après une augmentation ou une réduction de capital, le texte du tampon suit le nouveau montant.
Qui peut signer et tamponner au nom de la SCI ?
Le gérant : selon l'article 1849 du Code civil, il engage la société envers les tiers par les actes entrant dans l'objet social, et les clauses des statuts qui limitent ses pouvoirs sont inopposables aux tiers. Avec plusieurs gérants, chacun détient ces pouvoirs séparément. Le cachet porte la ligne « Le gérant » ; la date et la signature restent manuscrites.
Quelles pièces la banque demande-t-elle pour un prêt au nom d’une SCI ?
Les statuts, l'extrait Kbis et les pièces personnelles des associés, ou au moins du gérant, selon le Crédit Agricole (page mise à jour le 14 avril 2026) ; le CIC demande aussi statuts et Kbis. Si les statuts ne donnent pas au gérant le pouvoir d'emprunter, les associés décident selon les statuts ou, à défaut, à l'unanimité (article 1852 du Code civil), par un procès-verbal. Un seul gérant certifie conformes les copies ou extraits de ce procès-verbal (article 47 du décret n° 78-704).
Le tampon de la SCI sert-il sur les quittances de loyer ?
Oui, il identifie la SCI bailleresse sur la quittance papier, à côté de la signature du gérant. L'article 21 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à transmettre gratuitement la quittance au locataire qui la demande, en distinguant le loyer et les charges. Un dateur Printy 4750 (41 × 25 mm) gravé au nom de la SCI y ajoute la date du paiement.
Quels sont les délais et frais de livraison ?
Pour un produit en stock, commande et bon à tirer validés avant 11 h un jour ouvré : expédition le jour même. Livraison en point relais ou en express à domicile, offerte dès 50 € TTC de commande ; le tarif et le délai de chaque mode figurent dans le bloc livraison de cette page.
Sources officielles
- Article 32 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : dénomination, mots « société civile » et capital sur les actes et documents (Légifrance)
- Article 1849 du Code civil : le gérant engage la société à l’égard des tiers (Légifrance)
- Article 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : copies des procès-verbaux certifiées conformes par un seul gérant (Légifrance)
Nous reproduisons le texte que vous validez sur le bon à tirer ; en cas de doute sur une mention, l’Ordre ou l’organisme de votre profession fait foi.