Tampon agent immobilier : carte professionnelle, CCI et garant de la loi Hoguet

Loi Hoguet : les mentions obligatoires sur les documents de l’agence

L'article 92 du décret n° 72-678 impose aux titulaires de la carte professionnelle de faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel : 1° le numéro et le lieu de délivrance de la carte ; 2° le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, ainsi que l'activité exercée ; 3° le cas échéant, le nom et l'adresse du garant. Le même article interdit d'accompagner ces indications d'une mention qui ferait croire à une assermentation, une inscription, une commission, un accréditement ou un agrément : ni « agréé » ni « assermenté » sur le tampon.

La carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (article 3 de la loi Hoguet), pour trois ans (article 80 du décret) : le tampon indique le numéro puis la CCI qui l'a délivrée. Elle porte la ou les activités exercées, « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière » ou « Syndic de copropriété », et, selon les déclarations du titulaire, « Non-détention de fonds » ou « Absence de garantie financière » (article 1 du décret).

Si votre carte porte la mention « Absence de garantie financière », la ligne du garant disparaît : l'article 92 ne l'exige que le cas échéant, et le tampon tient en 5 lignes. SIRET, RCS et capital social relèvent des mentions de la société, détaillées sur la page tampon d'entreprise.

Agent commercial et négociateur : le tampon de la personne habilitée

Le négociateur salarié ou l'agent commercial n'a pas de carte : il agit pour le titulaire avec une attestation d'habilitation, visée par le président de la CCI et délivrée par ce titulaire. L'article 9 du décret exige que ses nom et qualité soient mentionnés dans les conventions, comme les mandats, qu'il conclut pour le titulaire, et sur les reçus de versements ou remises qu'il délivre. Un tampon à son nom le fait en un geste.

Lorsqu'il n'est pas salarié, les règles des agents commerciaux du Code de commerce s'appliquent à lui (article 4 de la loi Hoguet) : il s'immatricule, avant de commencer, au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce de son domicile (article R134-6 du Code de commerce). L'article R134-12 impose le lieu et le numéro de cette immatriculation sur ses documents et correspondances à usage professionnel, et la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » s'il exerce en entreprise individuelle. La loi Hoguet lui interdit de recevoir ou détenir des sommes d'argent : son tampon ne porte pas de garant.

Quel format de tampon pour une agence immobilière ?

Le numéro de carte et le nom du garant forment les lignes les plus longues : l'abréviation « Carte pro. » et un garant sur deux lignes gardent un corps de texte lisible sur 60 mm de large (voir la taille minimum d'un texte de tampon). Une agence avec plusieurs collaborateurs commande un cachet d'agence et un tampon par personne habilitée, chacun à son nom.

Commander et vérifier votre tampon

Recopiez le numéro de carte, la CCI et le garant depuis votre carte professionnelle et l'attestation de garantie en cours ; sur le bon à tirer, contrôlez le numéro caractère par caractère et l'absence de toute mention « agréé ». Un agent commercial vérifie le numéro RSAC et la ville du greffe.

Sources officielles

• Article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : mentions des documents des professionnels de l’immobilier (Légifrance)
• Article 9 du décret n° 72-678 : attestation d’habilitation des collaborateurs (Légifrance)
• Article R134-12 du Code de commerce : mentions des documents de l’agent commercial (Légifrance)

Nous reproduisons le texte que vous validez sur le bon à tirer ; en cas de doute sur une mention, l’Ordre ou l’organisme de votre profession fait foi.