Tampon agent immobilier : carte professionnelle, CCI et garant de la loi Hoguet
À partir de 21,78 € TTC
- Personnalisé et gravé en France, aperçu instantané
- Bon à tirer (BAT) à valider avant fabrication
- Produits en stock : expédition le jour même si commande et BAT validés avant 11 h un jour ouvré
Le tampon d'une agence immobilière reprend les mentions que l'article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, pris pour la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, exige sur tous les documents, contrats et correspondances à usage professionnel : le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'activité exercée, et, le cas échéant, le nom et l'adresse du garant financier. Il se pose sur les mandats, bons de visite et courriers. Ce bloc de 7 lignes tient sur un Printy 4928 (60 × 33 mm), ou sur un Printy 4926 (75 × 38 mm, 8 lignes) avec un logo. Pour l'agent commercial qui travaille avec l'agence, un tampon à son nom reprend son immatriculation au RSAC.
Mis à jour le · mentions vérifiées sur les textes officiels
Notre sélection (11)
Trodat · 4928
Trodat Printy 4928
60 × 33 mm · jusqu’à 7 lignes
Trodat · 4926
Trodat Printy 4926
75 × 38 mm · jusqu’à 8 lignes
Trodat · 4914
Trodat Printy 4914
64 × 26 mm · jusqu’à 6 lignes
Colop · P53
Colop Printer 53
45 × 30 mm · jusqu’à 7 lignes
Colop · P35
Colop Printer 35
50 × 30 mm · jusqu’à 7 lignes
Colop · P38
Colop Printer 38
56 × 33 mm · jusqu’à 7 lignes
Colop · P50
Colop Printer 50
69 × 30 mm · jusqu’à 7 lignes
Colop · P54
Colop Printer 54
50 × 40 mm · jusqu’à 8 lignes
Colop · P30
Colop Printer 30
47 × 18 mm · jusqu’à 5 lignes
Trodat · 4913
Trodat Printy 4913
58 × 22 mm · jusqu’à 5 lignes
Trodat · 4927
Trodat Printy 4927
60 × 40 mm · jusqu’à 9 lignes
Exemples de tampons d’agence immobilière
Agences, numéros de carte, garant et immatriculation RSAC fictifs. Le logo est un pictogramme de la bibliothèque du configurateur ; vous pouvez importer le vôtre.
Cachet d’agence (7 lignes)
Modèle proposé : PRINTY 4928 · jusqu’à 7 lignes
Agent commercial avec logo
Modèle proposé : SHINY NEW PRINTER S-854 (58x22mm) · jusqu’à 5 lignes
Copiez cet exemple, ouvrez le modèle proposé et remplacez les coordonnées fictives par les vôtres : l'aperçu s'affiche instantanément et vous validez le bon à tirer avant gravure.
Personnalisation comprise, prix affichés TTC
Achat en direct, sans intermédiaire : personnalisation et bon à tirer inclus dans le prix affiché.
Votre empreinte recréée par IA
Photographiez votre ancien tampon : l'IA reconstitue le texte et la mise en page. Essayer
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Loi Hoguet : les mentions obligatoires sur les documents de l’agence
L'article 92 du décret n° 72-678 impose aux titulaires de la carte professionnelle de faire figurer sur tous documents, contrats et correspondance à usage professionnel : 1° le numéro et le lieu de délivrance de la carte ; 2° le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'entreprise, ainsi que l'activité exercée ; 3° le cas échéant, le nom et l'adresse du garant. Le même article interdit d'accompagner ces indications d'une mention qui ferait croire à une assermentation, une inscription, une commission, un accréditement ou un agrément : ni « agréé » ni « assermenté » sur le tampon.
La carte est délivrée par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (article 3 de la loi Hoguet), pour trois ans (article 80 du décret) : le tampon indique le numéro puis la CCI qui l'a délivrée. Elle porte la ou les activités exercées, « Transactions sur immeubles et fonds de commerce », « Gestion immobilière » ou « Syndic de copropriété », et, selon les déclarations du titulaire, « Non-détention de fonds » ou « Absence de garantie financière » (article 1 du décret).
| Ligne | Contenu | Exemple |
|---|---|---|
| Ligne 1 | Nom ou raison sociale | Agence de l'Empreinte |
| Ligne 2 | Adresse | 12 rue de l'Empreinte, 82000 Montauban |
| Ligne 3 | Activité exercée | Transaction et gestion immobilières |
| Ligne 4 | Numéro de la carte | Carte pro. CPI 8201 2026 000 000 000 |
| Ligne 5 | Lieu de délivrance | délivrée par la CCI de Tarn-et-Garonne |
| Ligne 6 | Nom du garant | Garant : Caisse de Garantie Exemple |
| Ligne 7 | Adresse du garant | 8 rue de la Garantie, 75000 Paris |
Si votre carte porte la mention « Absence de garantie financière », la ligne du garant disparaît : l'article 92 ne l'exige que le cas échéant, et le tampon tient en 5 lignes. SIRET, RCS et capital social relèvent des mentions de la société, détaillées sur la page tampon d'entreprise.
Agent commercial et négociateur : le tampon de la personne habilitée
Le négociateur salarié ou l'agent commercial n'a pas de carte : il agit pour le titulaire avec une attestation d'habilitation, visée par le président de la CCI et délivrée par ce titulaire. L'article 9 du décret exige que ses nom et qualité soient mentionnés dans les conventions, comme les mandats, qu'il conclut pour le titulaire, et sur les reçus de versements ou remises qu'il délivre. Un tampon à son nom le fait en un geste.
Lorsqu'il n'est pas salarié, les règles des agents commerciaux du Code de commerce s'appliquent à lui (article 4 de la loi Hoguet) : il s'immatricule, avant de commencer, au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu au greffe du tribunal de commerce de son domicile (article R134-6 du Code de commerce). L'article R134-12 impose le lieu et le numéro de cette immatriculation sur ses documents et correspondances à usage professionnel, et la mention « EI » ou « entrepreneur individuel » s'il exerce en entreprise individuelle. La loi Hoguet lui interdit de recevoir ou détenir des sommes d'argent : son tampon ne porte pas de garant.
Quel format de tampon pour une agence immobilière ?
| Usage | Modèle | Empreinte | Lignes |
|---|---|---|---|
| Cachet d'agence : carte, CCI, activité, garant | Trodat Printy 4928 | 60 × 33 mm | 7 |
| Cachet d'agence avec logo | Trodat Printy 4926 | 75 × 38 mm | 8 |
| Agence sans garant financier | Trodat Printy 4914 | 64 × 26 mm | 6 |
| Agent commercial ou négociateur | Trodat Printy 4913 | 58 × 22 mm | 5 |
Le numéro de carte et le nom du garant forment les lignes les plus longues : l'abréviation « Carte pro. » et un garant sur deux lignes gardent un corps de texte lisible sur 60 mm de large (voir la taille minimum d'un texte de tampon). Une agence avec plusieurs collaborateurs commande un cachet d'agence et un tampon par personne habilitée, chacun à son nom.
Commander et vérifier votre tampon
Recopiez le numéro de carte, la CCI et le garant depuis votre carte professionnelle et l'attestation de garantie en cours ; sur le bon à tirer, contrôlez le numéro caractère par caractère et l'absence de toute mention « agréé ». Un agent commercial vérifie le numéro RSAC et la ville du greffe.
Questions fréquentes
Quelles mentions la loi Hoguet impose-t-elle sur les documents d’une agence ?
L'article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 exige sur tous documents, contrats et correspondances à usage professionnel : le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle, le nom ou la raison sociale, l'adresse et l'activité exercée, et, le cas échéant, le nom et l'adresse du garant. Ces 7 lignes tiennent sur un Printy 4928 (60 × 33 mm).
Quelle CCI indiquer après le numéro de carte professionnelle ?
C'est la chambre de commerce et d'industrie qui a délivré la carte : l'article 3 de la loi Hoguet confie sa délivrance au président de la CCI territoriale, pour trois ans selon l'article 80 du décret de 1972. Le tampon l'indique après le numéro, par exemple « délivrée par la CCI de Tarn-et-Garonne ».
Peut-on écrire « agréé » sur un tampon d’agent immobilier ?
Non. L'article 92 du décret de 1972 interdit d'accompagner les mentions obligatoires d'une indication qui ferait croire à une assermentation, une inscription, une commission, un accréditement ou un agrément. Le tampon s'en tient au numéro de carte, à la CCI, à l'activité et au garant.
Faut-il indiquer le garant financier sur le tampon ?
Oui si vous en avez un : l'article 92 exige le nom et l'adresse du garant, le cas échéant. Si votre carte porte la mention « Absence de garantie financière », cette ligne n'a pas lieu d'être et le tampon tient en 5 lignes.
Quel tampon pour un agent commercial en immobilier ?
Un tampon de 5 lignes à son nom, avec sa qualité, la mention EI s'il exerce en entreprise individuelle, le lieu et le numéro de son immatriculation au RSAC (article R134-12 du Code de commerce) et l'agence qui l'a habilité. L'article 9 du décret de 1972 exige ses nom et qualité dans les conventions qu'il conclut et sur les reçus qu'il délivre. Un Printy 4913 (58 × 22 mm) convient.
Quels sont les délais et frais de livraison ?
Pour un produit en stock, commande et bon à tirer validés avant 11 h un jour ouvré : expédition le jour même. Livraison en point relais ou en express à domicile, offerte dès 50 € TTC de commande ; le tarif et le délai de chaque mode figurent dans le bloc livraison de cette page.
Sources officielles
- Article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 : mentions des documents des professionnels de l’immobilier (Légifrance)
- Article 9 du décret n° 72-678 : attestation d’habilitation des collaborateurs (Légifrance)
- Article R134-12 du Code de commerce : mentions des documents de l’agent commercial (Légifrance)
Nous reproduisons le texte que vous validez sur le bon à tirer ; en cas de doute sur une mention, l’Ordre ou l’organisme de votre profession fait foi.