Tampon SCI personnalisé : cachet de société civile immobilière et du gérant

Quelles mentions graver sur le tampon d’une SCI ?

L'article 32 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 sur les sociétés civiles, impose que la raison sociale ou la dénomination sociale figure sur tous les actes ou documents émanant de la société et destinés aux tiers. Si elle ne les contient pas, elle est précédée ou suivie, de manière lisible et une fois au moins, des mots « société civile » suivis de l'indication du capital social. Le texte vise les mots eux-mêmes : « Société civile immobilière » les contient, le sigle « SCI » seul ne les reproduit pas.

Comme toute société dotée de la personnalité morale, la SCI est immatriculée au registre du commerce et des sociétés (article L123-1 du Code de commerce). L'article R123-237 lui demande donc aussi, sur ses factures, correspondances et récépissés signés par elle ou en son nom, le numéro unique d'identification (SIREN), la mention « RCS » suivie de la ville du greffe et le lieu du siège. Les mentions propres aux SARL et SAS figurent sur la page tampon d'entreprise et dans le guide des mentions obligatoires.

Le capital est fixé librement par les associés, 1 € au minimum, et une SCI compte au moins 2 associés (Service Public Entreprendre). Le montant gravé est celui des statuts en vigueur : après une augmentation ou une réduction de capital, changer le texte du tampon évite de diffuser un chiffre périmé. Pour respecter l'exigence de lisibilité de l'article 32 sur un cachet de 6 lignes, voir la taille minimum d'un texte de tampon.

Qui signe au nom de la SCI : le gérant

La SCI est gérée par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées par les statuts, par un acte distinct ou par une décision des associés (article 1846 du Code civil). Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social, et les clauses statutaires limitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers (article 1849). S'il y a plusieurs gérants, chacun détient ces pouvoirs séparément.

Le cachet place donc la ligne « Le gérant » sous les mentions de la société : l'empreinte identifie la SCI engagée, le gérant date et signe à la main. Avec plusieurs gérants, un cachet « Le gérant » sans nom sert à chacun ; une version nominative, « Pour la SCI Les Tilleuls, son gérant, Paul Martin », se commande par personne, et seule la dernière ligne change quand un nouveau gérant est nommé.

Prêt immobilier au nom de la SCI : statuts, Kbis et procès-verbal

Quand la SCI achète à crédit, l'emprunt figure au passif de son bilan et le bien à son actif ; pour la majorité des dossiers, la banque exige une garantie hypothécaire et une caution personnelle (BNP Paribas). Le dossier comprend les statuts, l'extrait Kbis et les pièces personnelles des associés, ou au moins du gérant (Crédit Agricole, page mise à jour le 14 avril 2026) ; le CIC demande de même les statuts et le Kbis de la SCI.

Si les statuts ne donnent pas au gérant le pouvoir d'emprunter, la décision excède ses pouvoirs : elle revient aux associés, selon les règles des statuts ou, à défaut, à l'unanimité (article 1852 du Code civil). Le procès-verbal de la délibération est établi et signé par les gérants (article 44 du décret de 1978), et ses copies ou extraits sont valablement certifiés conformes par un seul gérant (article 47). Sur la copie remise à la banque, le gérant appose la mention « Copie certifiée conforme à l'original », le cachet de la SCI, la date et sa signature ; les formules prêtes à l'emploi sont sur la page tampon certifié conforme.

Côté associés, l'article 1857 du Code civil les rend responsables indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; le créancier ne peut poursuivre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la SCI (article 1858). Service Public Entreprendre résume : une responsabilité indéfinie, non solidaire et subsidiaire.

SCI de location : bail et quittances de loyer

Le bail d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique le nom ou la dénomination du bailleur et son domicile ou son siège social, ainsi que, le cas échéant, ceux de son mandataire (article 3) : le cachet de la SCI reprend exactement ces données. Bailleur personne morale, la SCI loue pour 6 ans au moins ; la SCI constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus loue pour 3 ans, comme un bailleur personne physique (articles 10 et 13). Si une agence gère le bien, ses propres mentions relèvent du tampon d'agent immobilier.

L'article 21 oblige le bailleur ou son mandataire à transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, avec le détail des sommes versées en distinguant le loyer et les charges ; aucun frais lié à l'avis d'échéance ou à la quittance ne peut être facturé, et un paiement partiel donne lieu à un reçu. Sur la quittance papier, le cachet de la SCI et la signature du gérant identifient le bailleur ; un tampon PAYÉ ou un dateur Printy 4750 gravé au nom de la SCI marque la date du règlement. La transmission dématérialisée demande l'accord exprès du locataire.

Quel modèle choisir pour le tampon de votre SCI ?

La ligne la plus longue du cachet complet est l'adresse du siège : sur 64 mm de large, les 38 caractères de l'exemple restent lisibles ; une adresse plus longue passe sur deux lignes avec le Printy 4928. Le cachet rond de 40 mm porte la dénomination sur le pourtour et « Le gérant » au centre : il accompagne la signature, mais ne remplace pas les mentions de l'article 32 sur le document lui-même. Le guide des tailles donne le nombre de caractères par ligne selon le format.

Recopiez la dénomination, le capital, le siège et le numéro depuis l'extrait Kbis ; sur le bon à tirer, contrôlez les mots « société civile » en toutes lettres, le capital à jour, la ville du greffe après « RCS » et le SIREN chiffre par chiffre.

Sources officielles

• Article 32 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : dénomination, mots « société civile » et capital sur les actes et documents (Légifrance)
• Article 1849 du Code civil : le gérant engage la société à l’égard des tiers (Légifrance)
• Article 47 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 : copies des procès-verbaux certifiées conformes par un seul gérant (Légifrance)

Nous reproduisons le texte que vous validez sur le bon à tirer ; en cas de doute sur une mention, l’Ordre ou l’organisme de votre profession fait foi.