Tampon garage automobile : carnet d’entretien et factures

Entretien hors réseau : le cachet du garage indépendant dans le carnet

Depuis l'arrêté du 26 mai 2014, l'article 5-1 de l'arrêté du 28 juin 2000 oblige le vendeur qui propose une garantie commerciale à informer l'acheteur que son bénéfice n'est pas subordonné à la réalisation, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur, des prestations d'entretien et de réparation non couvertes par cette garantie. Cette information figure, de façon claire et lisible, dans le carnet d'entretien du véhicule, quel que soit son support.

Le droit européen de la concurrence pose la même règle. En adoptant le règlement (UE) n° 461/2010, la Commission européenne a précisé que les constructeurs ne peuvent plus subordonner l'application de la garantie à la réalisation des vidanges ou d'autres services dans les seuls garages agréés ; ils peuvent en revanche exiger que les réparations couvertes par la garantie, dont ils assument le coût, soient faites dans leur réseau (communiqué IP/10/619 du 27 mai 2010). Ce règlement est prolongé jusqu'au 31 mai 2028 (Autorité de la concurrence du Luxembourg).

Dans chaque case d'entretien, le cachet de l'atelier s'accompagne de la date et du kilométrage : une ligne « Km : ........ » gravée sous vos coordonnées, ou un tampon dateur personnalisé, évite d'en oublier un.

Kilométrage et échange standard : ce que portent devis, ordres de réparation et factures

L'article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 prévoit que, « lors de toute intervention d'ordre mécanique ou de tôlerie sur un véhicule, le kilométrage figurant au compteur devra être inscrit sur les devis, ordres de réparation, factures ou tous autres documents techniques, comptables ou commerciaux en tenant lieu ». La ligne kilométrage du tampon rappelle de le relever à la réception du véhicule.

L'article 4 réserve l'appellation « échange standard » aux moteurs et pièces neufs ou remis en état conformément aux spécifications du fabricant, fournis en remplacement d'un élément usagé repris. La mention « échange standard », suivie du nom ou de la raison sociale du constructeur ou de l'auteur de la restauration, doit alors être inscrite en caractères apparents sur tous les documents commerciaux, notamment les devis de réparation, les bons de commande et de livraison et les factures. Un tampon de 2 lignes l'imprime en capitales.

Quel tampon pour un garage, un carrossier ou un centre auto ?

Le dateur se règle chaque matin par ses molettes (réglage pas à pas) et sa cassette se remplace sans racheter la monture (cassettes d'encrage). Les mentions de la société sur les factures (forme, capital, RCS) sont détaillées sur la page tampon d'entreprise.

Commander et vérifier votre tampon

Sur le bon à tirer, vérifiez le nom de l'atelier tel qu'il apparaît sur vos factures, le téléphone chiffre par chiffre et la longueur des pointillés : un kilométrage à 6 chiffres doit s'y écrire à la main.

Sources officielles

• Article 3 du décret n° 78-993 du 4 octobre 1978 : kilométrage sur les devis, ordres de réparation et factures (Légifrance)
• Article 5-1 de l’arrêté du 28 juin 2000 : garantie commerciale et entretien hors réseau, information dans le carnet d’entretien (Légifrance)
• Commission européenne, communiqué IP/10/619 du 27 mai 2010 : règles de concurrence pour la distribution et la réparation automobiles

Nous reproduisons le texte que vous validez sur le bon à tirer ; en cas de doute sur une mention, l’Ordre ou l’organisme de votre profession fait foi.